Métrologie légale

Nos certifications

Baron Srl garantit la gestion en toute sécurité des données collectées grâce à une certification européenne spécifique ISO / IEC 27001: 2013 – Système de management de la sécurité de l’information.

Baron Srl possède la certification européenne ISO 9001: 2015 – Système de management qui l’autorise à effectuer la vérification primitive des ses propres instruments, après avoir obtenu le « Certificat de conformité du type basé sur l’assurance de la qualité du processus de production »

Notre système statique CUB_DGB possède le certificat d’approbation de type UE conformément à la directive 2014/31 / EU pour les systèmes de pesage à fonctionnement non automatique.

Notre système statique CUB_DGB possède le certificat d’approbation de type UE conformément à la directive 2014/31 / EU pour les systèmes de pesage à fonctionnement non automatique.

Notre système dynamique CUB_DGB possède le certificat d’approbation de type UE conformément à la directive 2014/32 / EU pour les systèmes de pesage à fonctionnement automatique (IPFA).

Qu’est-ce que la Métrologie Légale ?

La métrologie légale est la partie de la métrologie qui traite des unités, des méthodes et des instruments de mesure. Elle sert à garantir l’exactitude des mesures utilisées pour les transactions commerciales et, plus généralement, à garantir la confiance du public dans tout type de relation économique entre plusieurs parties, grâce à la précision de la mesure.

Quand un système de pesage certifié est-il obligatoire ?

1) dans la détermination du poids pour les transactions commerciales
2) dans la détermination du poids pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’un type de compensation similaire

Quelles sont les obligations des utilisateurs ?

Les utilisateurs d’instruments doivent :

  • Veiller au bon entretien de leurs instruments et faire effectuer les contrôles en service prévus en respectant les périodicités réglementaires ;
  • S’assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l’intégrité des scellements et du marquage CE ou de la marque de vérification primitive ;
  • Se procurer un carnet métrologique et le tenir à la disposition des agents de l’Etat, veiller à son intégrité et à ce que les organismes de vérification et les réparateurs le remplissent ;
  • Veiller à l’intégrité des marques de contrôle en service.

Qu’est-ce que la vérification périodique ?

Il s’agit du contrôle métrologique légal périodique effectué sur les instruments de mesure après leur mise en service ou à la suite d’une réparation pour une raison quelconque impliquant le retrait des scellés de protection.

Qui peut effectuer une vérification périodique ?

Ces interventions doivent obligatoirement être réalisées par un organisme indépendant agréé par la DIRECCTE (Direction Régionale de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) et accrédité par le COFRAC pour la vérification périodique et approuvée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais) en ce qui concerne la révision périodique et les réparations.

Quand est-ce qu’il faut demander une vérification périodique ?

  • 2 ans pour les IPFNA destinés à la vente directe au public de portée inférieure ou égale à 30 kg,
  • 1 an pour le reste des IPFNA et pour les IPFA.

Qu’est-ce qu’un carnet métrologique ?

C’est un carnet sur lequel sont consignées par les organismes de vérification et les réparateurs les informations relatives au contrôle en service et aux réparations conformément aux dispositions règlementaires.

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